(source revue Handicap.fr)
La solution d’accessibilité téléphonique universelle, pour les utilisateurs malentendants, doit comprendre un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
Pour faciliter le quotidien des personnes handicapées, deux ordonnances renforcent les obligations des entreprises, services publics et sites internet des administrations en matière d’accessibilité numérique et téléphonique.
Une ordonnance du 6 septembre 2023 pose les bases de la « solution d’accessibilité téléphonique universelle », devant permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques d’accéder, par téléphone, aux services publics et au numéro de service client des grandes entreprises.
La mise en place de cette solution avait été annoncée par le gouvernement en mars 2022, suite à la remise du rapport de Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH) et Anthony Colombani, directeur « RSE, affaires publiques et communication » de Bouygues Telecom.
Autre évolution : les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité des services téléphoniques et de communication en ligne (site internet…) sont renforcées.
Accessibilité des services publics et services clients
Pour mémoire, les services publics et les numéros de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
Cette obligation d’accessibilité téléphonique peut être satisfaite « au moyen de la solution universelle », est-il indiqué dans le rapport accompagnant l’ordonnance.
Traduction simultanée écrite et visuelle
Cette solution d’accessibilité téléphonique universelle doit « notamment »comprendre « un service de traduction simultanée écrite et visuelle », mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques. Ce service doit être « sans surcoût » pour les utilisateurs.
Il doit également leur offrir un « parcours d’appel simple », garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.
La mise en place ou la gestion de cette solution peut être confiée, par l’État, à un opérateur.
Manquement à l’accessibilité téléphonique
Par ailleurs, l’ordonnance crée un régime de sanction administrative, applicable aux entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d’accessibilité téléphonique. L’objectif est de « [rendre] effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique », ont expliqué les ministres chargés de l’Économie et des Solidarités lors de la présentation de l’ordonnance en conseil des ministres.
Ainsi, en cas de manquement, l’entreprise concernée pourra se voir infliger une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique, et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé en France lors du dernier exercice clos, pour une personne morale.
Manquement à l’accessibilité des services en ligne
Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne (à savoir, les sites internet) des organismes publics et des grandes entreprises privées (dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros).
Une seconde ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’accessibilité des sites web des administrations publiques. Ainsi, le non-respect de cette exigence d’accessibilité est désormais passible d’une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
En outre, a indiqué le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en conseil des ministres, « si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d’un an auparavant) ».
L’enjeu, a-t-il expliqué, est d’accélérer les efforts engagés pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics et de « contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter 2024 ».
Accessibilité des livres numériques
Au cœur de l’été ont par ailleurs été publiés deux textes visant à renforcer l’accessibilité des personnes handicapées aux livres numériques. Un décret et un arrêté du 14 août 2023 précisent ainsi les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés.
Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), les nouvelles dispositions « constitueront une avancée majeure pour l’accès à la lecture des personnes handicapées ». Néanmoins, estime-t-il, « certaines conditions mériteraient d’être anticipées ». Ainsi, « l’accessibilité numérique des librairies en ligne et des portails de prêts numériques, y compris jusqu’au service tiers permettant des paiements, sont des conditions sine qua none pour que ces futurs livres nativement accessibles soient achetables ou empruntables directement par les personnes handicapées ».
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/2023-857/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/2023-859/jo/texte