Législation

« Une cour d’assises refuse qu’une personne sourde siège en qualité de jurée » Anne-Sarah Kertudo, fondatrice de Droit Pluriel fait le choix de rendre publique cette affaire non pour jeter l’opprobre sur ses protagonistes, mais pour témoigner de la violence de la pensée validiste qui autorise aux plus grands praticiens du droit les plus brutales discriminations. Nous sommes 12 millions de personnes concernées par le handicap en France, il faut cesser de nous inférioriser. Nous réclamons un accès effectif au droit

Elle, c’est une femme sourde, qui s’exprime en langue des signes. Elle vient d’être tirée au sort pour être jurée en Cour d’assises. Elle… Lire la suite de « Une cour d’assises refuse qu’une personne sourde siège en qualité de jurée » Anne-Sarah Kertudo, fondatrice de Droit Pluriel fait le choix de rendre publique cette affaire non pour jeter l’opprobre sur ses protagonistes, mais pour témoigner de la violence de la pensée validiste qui autorise aux plus grands praticiens du droit les plus brutales discriminations. Nous sommes 12 millions de personnes concernées par le handicap en France, il faut cesser de nous inférioriser. Nous réclamons un accès effectif au droit

Renforcement des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique : deux ordonnances en date du 6 septembre 2023 sont parues

(source revue Handicap.fr) La solution d’accessibilité téléphonique universelle, pour les utilisateurs malentendants, doit comprendre un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Pour faciliter… Lire la suite de Renforcement des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique : deux ordonnances en date du 6 septembre 2023 sont parues

Vous êtes parent d’un enfant pour lequel vous bénéficiez de l’AEEH avec complément et sous certaines conditions concernant votre activité professionnelle ou non, vous pouvez être affilié(e) à l’assurance vieillesse des aidants.

Deux décrets viennent préciser les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Ils l’étendent aux parents d’enfant percevant le complément d’AEEH et, pour… Lire la suite de Vous êtes parent d’un enfant pour lequel vous bénéficiez de l’AEEH avec complément et sous certaines conditions concernant votre activité professionnelle ou non, vous pouvez être affilié(e) à l’assurance vieillesse des aidants.

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