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15 heures d’activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA, créationd’un service public de la petite enfance, meilleur accompagnement destravailleurs handicapés…
Tour d’horizon des dispositions définitivement adoptées par les parlementaires.
Le projet de loi sur le « plein emploi », qui a suscité de nombreux débats, a été
définitivement adopté le 14 novembre par l’Assemblée nationale après
discussion en commission mixte paritaire (CMP). La gauche, insatisfaite, a saisi le
Conseil constitutionnel. Les Sages ont un délai d’un mois pour se prononcer sur
la constitutionnalité du texte.
En attendant, voici les principales mesures qui ont été retenues dans le projet de
loi final qui aura de nombreuses répercussions dans le secteur social.
Pôle emploi devient « France travail »
C’est l’un des changements majeurs du projet de loi sur le plein emploi : la
nouvelle appellation de Pôle emploi dès le 1er janvier 2024 (article 6). Le service
public devient « France Travail » et va se voir attribuer de nouvelles missions.
France Travail devra obligatoirement inscrire les bénéficiaires du RSA sur la liste
des demandeurs d’emploi, et accompagner les demandeurs d’emploi en situation
de handicap pour faciliter leur insertion professionnelle.
Conditions de travail des personnes handicapées
Le projet de loi accorde des droits individuels aux personnes handicapées au
même titre que les salariés des entreprises classiques, tout en conservant leur
protection spécifique.
Le texte prévoit également de transmettre automatiquement la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) à France Travail (article 6).
L’opérateur devra déterminer le projet et les besoins des personnes en situation
de handicap concernées pour les orienter soit vers une entreprise ordinaire, une
entreprise adaptée ou vers des établissements et services d’aide par le travail
(Esat).
Autre mesure : la pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire
(EATT) et des CDD Tremplin (article 10).
Cela devrait faciliter l’emploi despersonnes handicapées dans le milieu ordinaire.
« Au moins 15 heures » d’activités imposées
L’article 3 du projet de loi a suscité des débats tendus à l’Assemblée, renforçant
le clivage gauche droite. Finalement, la commission mixte paritaire (CMP), qui
réunissait sept députés et sept sénateurs, est parvenue à un accord sur ce point.
Le texte impose ainsi aux bénéficiaires du RSA et aux demandeurs d’emploi une
durée d’activité hebdomadaire « d’au moins 15 heures » qui pourra consister, par
exemple, en des « actions de formation, d’accompagnement et d’appui » (article 2).
Cette obligation figurera dans un « contrat d’engagement » et pourra faire l’objet
d’une sanction « suspension-remobilisation » en cas de non-respect.
À titre exceptionnel et en fonction des « situations individuelles », cette
obligation d’activité pourra être « réduite ou exclue » notamment en cas de
problèmes de santé, de handicap ou d’invalidité. Cela pourra aussi concerner les
parents isolés qui n’ont pas de solution de garde pour leur enfant de moins de
12 ans.
La Nupes et le groupe Liot considèrent que le conditionnement du versement du
RSA à 15 heures d’activités « porte atteinte au droit constitutionnel à obtenir de la
collectivité des moyens convenables d’existence », peut-on lire dans la saisine du
Conseil constitutionnel. Les députés dénoncent aussi le flou juridique autour des
« activités » ciblées par le projet de loi.
Service public de la petite enfance
Supprimé par l’Assemblée contre l’avis du gouvernement, le service public de
l’enfance a été rétabli dans le texte en CMP. L’article 17 du projet de loi
prévoit de reconnaître les communes comme les « autorités organisatrices de
l’accueil du jeune enfant » de « moins de trois ans », avec des obligations plus ou
moins poussées selon la taille de la collectivité.
Toutes les communes devront ainsi recenser les besoins des enfants de moins de
trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, informer et
accompagner les familles et les futurs parents. Le texte précise que seules les
communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation de « planifier, au vu du
recensement des besoins, le développement des modes d’accueil » et de « soutenir la
qualité des modes d’accueil ».
Quant aux communes de plus de 10 000 habitants, elles devront « mettre en
oeuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du
jeune enfant » dès le 1er janvier 2025, et mettre en place un « relais petite
enfance » au plus tard en 2026.
Enfin, l’article 18 prévoit un renforcement du contrôle des crèches.