Les décisions du juge (tribunal de Lyon) seront publiées dès qu’elles seront notifiées par le greffe. Cette jurisprudence est complémentaire de la décision de la cour d’appel de Nantes qui avait reconnu le 16 juillet 2024 que l’État avait commis une illégalité dans le recrutement d’AESH insuffisamment formés à la pratique du codage LPC.
« Voici le récapitulatif de notre jurisprudence : une grande victoire pour les droits des enfants sourds ! » nous écrivent les parents
Ce que la décision prévoit :
– Un codeur LPC (Langue Française Parlée Complétée) attribué pour 12 à 18 heures hebdomadaires en classe, pour l’écrit comme pour l’oral, jusqu’en 2028 et 2029.
– Présence d’un codeur LPC lors de tous les examens, épreuves scolaires et devoirs surveillés.
– Matériel pédagogique adapté disponible pour toutes les matières en toutes circonstances, en fonction des besoins des élèves.
– Mise en place de supports pédagogiques (cours transmis par clé USB ou e-mail avant les cours).
– Tous les aménagements nécessaires pour garantir un accès complet à l’éducation adaptée à chaque enfant.