retraite à partir de 55 ans en cas de handicap
« Le gouvernement l’avait promis, il ne toucherait pas à l’âge de la retraite pour les assurés en situation de handicap. Pas de changement, donc ! Ce décret permet toujours un départ entre 55 et 64 ans. Mais il en assouplit en même temps les conditions :
• En premier lieu, il abaisse le taux d’incapacité de 80 à 50 % nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de la Carsat (assurance retraite). Elle permet, au moment du départ à la retraite pour les travailleurs qui n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap, même si, il faut bien l’avouer, ce parcours n’est pas simple. La régularisation peut alors aller jusqu’à 30 % de la durée d’assurance.
• Jusqu’à présent, la retraite anticipée pour handicap était possible à condition de justifier à la fois d’une durée d’assurance totale, c’est-à-dire un nombre minimum de trimestres validés (sans cotisation mais assimilés du fait d’une période de chômage ou d’indemnités maladie-maternité), et d’une durée d’assurance cotisée, c’est-à-dire en emploi. Désormais, seule la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres est maintenue. La durée « cotisée » correspond à une fraction de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux maximum de 50 %, et sera désormais calculée en fonction de l’année de naissance des assurés. Le système est donc plus favorable, même s’il reste très sélectif.
• A titre dérogatoire, le décret prévoit enfin la diminution de la durée d’assurance cotisée pour les générations nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1972 afin de compenser la hausse du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. Les durées d’assurances cotisées requises restent en revanche identiques à celles en vigueur avant cette nouvelle loi pour les générations 1973 et suivantes. »
Source extrait article rédigé par Handicap.fr / E. Dal’Secco