Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total ( 5 % à Mayotte). L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH: CDAPH : Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
- Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
- Bénéficier d’un emploi réservé
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
À savoir
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Comment sont décomptés les salariés ?
L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (salariés, stagiaires…).
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Déclaration obligatoire de l’employeur
L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l’Agefiph: Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
- Code du travail : article L5212-13Catégories de bénéficiaires
- Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l’obligation d’emploi
- Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Secteur public : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
De quoi s’agit-il ?
Tout employeur public d’au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total(2 % à Mayotte). L’obligation d’emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’emploi ?
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et toucher une rente
- Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3
- Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d’invalidité
- Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
À savoir
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnede la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Comment sont décomptés les agents ?
L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire…).
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque établissement.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l’année écoulée.
Exemple :
Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).
Déclaration obligatoire de l’employeur
L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ?
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à la FIPHFP: FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu’il aurait dû employer
- Code du travail : article L5212-13Catégories de bénéficiaires
- Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l’obligation d’emploi
- Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 obligation d’emploi