Textes généraux

Convention relative aux droits des personnes handicapées signée le 30 mars 2007 à New York

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/2010-356/jo/texte

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

lien internet legifrance: LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/texte

Textes enfants

Textes régissant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

code de la sécurité sociale Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. (Articles R541-1 à R541-10)

Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale

lien internet: Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des …

Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale

lien internet: Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses …

Textes adultes

Textes régissant la prestation de compensation du handicap

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap parentalité (PCH parentalité)

lien internet : Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l …

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

lien internet :Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux …

Textes régissant l’allocation aux adultes handicapés

Code de la sécurité sociale ( partie législative): conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

lien internet: Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8Conditions d’attribution

Code de la sécurité sociale( partie réglementaire): conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

lien internet: Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9Conditions d’attribution

Code de la sécurité sociale: allocation aux adultes handicapés précisions sur le taux d’ incapacité

lien internet: Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11Précisions sur le taux d’incapacité

Code de l‘action sociale et des familles: allocation aux adultes handicapés instruction de la demande

lien internet: Code de l’action sociale et des familles : article R241-33Instruction de la demande

Code de l’action sociale et des familles : annexe2-4 Guide -barême pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

lien internet: Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-4Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

lien internet : Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Textes régissant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Code du travail (partie législative): Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

lien internet: code du travail Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (Articles L5213-1 à L5213-2-1)

Code du travail (partie législative): Formation des travailleurs handicapés

lien internet: Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5Formation des travailleurs handicapés

Code du travail (partie législative): Aides financières

lien internet : Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12Aides financières

Code du travail: Orientation et placement des travailleurs handicapés

lien internet: Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8Orientation et placement des travailleurs handicapés

Textes régissant l‘obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Code du travail (partie législative) : Catégories de bénéficiaires

lien internet : Code du travail : article L5212-13Catégories de bénéficiaires

Code du travail (partie réglementaire) : obligation d’emploi

Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 obligation d’emploi

Code du travail (partie législative): Règles relatives à l’obligation d’emploi

Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l’obligation d’emploi

textes régissant les droits à une retraite anticipée des personnes handicapées

Code de la sécurité sociale: départs anticipés

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-436/jo/texte